Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 01/01/2024

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la boutique en ligne ultrauvc (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet ultrauvc.

Coordonnées de l'éditeur du site :
- Dénomination commerciale : ultrauvc
- Adresse postale : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
- Adresse électronique : contact@ultrauvc.shop
- Numéro de téléphone : (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER)

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site ultrauvc. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et le remboursement effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ultrauvc lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander sur le site ultrauvc, selon les étapes suivantes :
1. Sélection des articles et ajout au panier ;
2. Validation du contenu du panier ;
3. Saisie des informations d'identification, de facturation et de livraison ;
4. Choix du mode de livraison ;
5. Choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes CGV ;
6. Validation définitive et paiement de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l'adresse fournie, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités proposées sur le site (carte bancaire, Visa, MasterCard, ou autres passerelles de paiement partenaires intégrées à la plateforme Shopify).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le Vendeur ne conserve aucun détail relatif aux données bancaires du Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, située dans les zones géographiques desservies par ultrauvc. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou une erreur d'adresse lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et dépendent du mode de livraison choisi. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

En cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure ou au fait du Client, celui-ci pourra résoudre le contrat conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la réception. En cas d'avarie ou de colis détérioré, le Client doit formuler des réserves expresses auprès du transporteur et en informer ultrauvc à contact@ultrauvc.shop dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dénuée d'ambiguïté au Vendeur avant l'expiration du délai :
- Par courrier électronique à : contact@ultrauvc.shop
- Par voie postale à : ultrauvc, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

Modèle de formulaire de rétractation :
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention de ultrauvc, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France (Email : contact@ultrauvc.shop) :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Conditions de retour :
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ultrauvc est informé de la décision du Client de se rétracter, le Vendeur se réservant le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou fourniture d'une preuve de réexpédition par le Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le site ultrauvc bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ultrauvc, par écrit (contact@ultrauvc.shop), de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés dans les délais légaux et retourner les produits défectueux à l'adresse indiquée par le service client. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client lors de l'utilisation du site et de la passation de commande, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités du traitement : Les données collectées sont indispensables à la gestion des commandes, à la livraison des produits, à la facturation, ainsi qu'au suivi de la relation client. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale si le Client y a expressément consenti.

Destinataires des données : Les données sont destinées à ultrauvc ainsi qu'à ses prestataires contractuels intervenant directement dans le processus de commande et d'exécution du contrat (plateforme Shopify, prestataires de paiement, transporteurs logistiques). Les données ne font l'objet d'aucune cession commerciale non autorisée à des tiers.

Droits du Client : Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant ultrauvc par email à contact@ultrauvc.shop ou par courrier à 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site ultrauvc (textes, photographies, visuels, logos, graphismes, structure générale) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation totale ou partielle de ce contenu, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de ultrauvc, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir l'autre partie immédiatement de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de ultrauvc par email à contact@ultrauvc.shop ou par téléphone au (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable écrite auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut d'accord amiable ou de résolution par la médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.